J.O. 278 du 1 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 8 septembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR : SANM0623885S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 septembre 2006 :
Considérant que Silhouette et Harmonie, 177, avenue Georges-Pompidou, 73200 Gilly-sur-Isère, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de traitement de la cellulite, avec des allégations telles que : « perdre du poids » ; « perdre des centimètres » ; « (...) éliminer la cellulite » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Silhouette et Harmonie se limite à décrire les appareils utilisés dans le cadre de la mise en oeuvre de la méthode d'amaigrissement et de traitement de la cellulite et leur mode de fonctionnement, sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à cette méthode n'ait été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Silhouette et Harmonie, 177, avenue Georges-Pompidou, 73200 Gilly-sur-Isère, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de traitement de la cellulite, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.